Barème d'honoraires ETHIQU'IMMO— synthèse
Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de la vente, constatée par un acte authentique. Ils sont versés le jour de la signature de l'acte authentique, par l'acquéreur et directement à l'agence. Aucune somme, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être réclamée ou reçue avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le montant effectif des honoraires et la partie qui en a la charge figurent dans le mandat, dans l'avantcontrat et dans l'acte authentique.
Ethiqu'Immo,
agence immobilière à Strasbourg
Les honoraires étant à la charge de l'acquéreur, chaque annonce fait apparaître le prix honoraires inclus (mention « FAI »), en caractères plus grands, le prix hors honoraires, et le montant TTC des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires.
Nos honoraires en quelques mots
Les honoraires d’Ethiqu’immo sont inférieurs à la moyenne du marché, sans pour autant être les moins chers. Pourquoi ? Parce que notre ambition n’est pas d’être l’agence la moins chère, mais de vous offrir le meilleur service possible.
Nos honoraires ne financent pas simplement la publication d’une annonce. Ils nous permettent de mobiliser les méthodes, les outils et les technologies les plus performants pour valoriser votre bien, toucher davantage d’acquéreurs et vendre dans les meilleures conditions de prix et de délai.
Photos professionnelles, vidéos, visites virtuelles, diffusion renforcée, stratégie commerciale, suivi régulier et accompagnement personnalisé : chaque moyen mis en œuvre poursuit un seul objectif, défendre au mieux les intérêts de nos vendeurs.
Ethiqu’immo revendique également un principe essentiel : rémunérer justement les négociateurs qui s’investissent pleinement, défendent votre prix et se battent pour faire aboutir votre vente.
Nos honoraires sont donc raisonnés : suffisamment maîtrisés pour rester compétitifs, mais aussi pensés pour financer l’excellence, l’engagement et la qualité du service.
Ethiqu’immo ne cherche pas à être l’agence la moins chère. Nous voulons être celle qui vous fait vendre le mieux.
Règles impératives que nous appliquons
La part du locataire ne peut jamais excéder celle du bailleur pour une même prestation. Si le plafond légal conduisait à dépasser la part supportée par le bailleur, le montant réclamé au locataire est réduit à hauteur de celle-ci.
Les honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail ne sont dus par le locataire que si les trois prestations ont été effectivement et cumulativement réalisées par l'agence.
L'état des lieux d'entrée n'est facturé au locataire que lorsqu'il est établi par l'agence, dans la limite de 3,03 €/m² et de la part supportée par le bailleur
L'état des lieux de sortie, la publicité, l'entremise et la négociation, la gestion locative, les diagnostics, la rédaction d'un avenant et les procédures de recouvrement ne sont en aucun cas imputables au locataire.
Le montant des honoraires à la charge du locataire est mentionné dans chaque annonce et dans le contrat de location.
Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. Ils s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2026 ; les baux antérieurs restent régis par les montants en vigueur à leur date de signature.
L'avis de valeur gratuit
Réalisé sans frais et sans engagement dès lors qu'il s'inscrit dans une démarche de vente ou de mise en location, présente ou à venir. Aucune condition de délai n'est posée : un propriétaire qui envisage de vendre dans deux ans y a droit au même titre que celui qui vend demain.
En contrepartie de sa gratuité, ce document est établi pour le seul usage du propriétaire. Il porte cette mention et ne peut être remis, transmis ni produit à un tiers — notaire, avocat, administration, juridiction, banque ou compagnie d'assurance. Il n'a aucune valeur probante et ne peut fonder ni une déclaration, ni un partage, ni une procédure.
L'estimation destinée à un tiers
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Dès lors que le document a vocation à être produit à un tiers, il constitue une prestation autonome, facturée 250 € HT, soit 300 € TTC, quel que soit le type de bien et quelle que soit la suite donnée au dossier. Elle fait l'objet d'une lettre de mission écrite préalable précisant l'objet, le destinataire et le montant.
Elle est indépendante de tout mandat de vente ou de location : sa facturation n'emporte aucun engagement de confier le bien à l'agence, et la signature d'un mandat ultérieur ne la rend pas remboursable. Les honoraires sont exigibles à la remise du document.
Non-détention de fonds
› Ethiqu'Immo ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients Les trois structures Ethiqu'Immo exercent sans maniement de fonds.
Nous ne recevons, ne détenons et ne conservons aucun fonds, effet ou valeur appartenant à nos clients ou à des tiers, à l'exception de notre propre rémunération une fois celle-ci exigible.
En conséquence, nos cartes professionnelles portent la mention « Non détention de fonds » et l'agence n'est pas tenue de justifier d'une garantie financière.
Concrètement : le dépôt de garantie d'une location est versé directement au bailleur ; l'acompte ou le séquestre versé lors d'un avantcontrat de vente est remis exclusivement au notaire chargé de la vente ou à un séquestre professionnel habilité ; les loyers ne transitent jamais par l'agence. Articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · Articles 49 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Conditions générales d'application
Mandat et information précontractuelle
Toute mission fait l'objet d'un mandat écrit préalable, numéroté et inscrit au registre des mandats, mentionnant sa durée, son étendue, le montant des honoraires et la partie qui en a la charge. Le mandat signé hors de nos locaux ouvre au client non professionnel un droit de rétractation de 14 jours (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Aucune prestation n'est facturée en dehors de ce qui est expressément prévu au mandat.
Affichage et publicité
Le présent barème est affiché à l'entrée et en vitrine de chaque établissement, ainsi que sur notre site internet, de manière visible et lisible.
Nos annonces de vente, les honoraires étant à la charge de l'acquéreur, indiquent le prix honoraires inclus en caractères plus grands, le prix hors honoraires, et le montant TTC des honoraires exprimé en pourcentage du prix hors honoraires. Nos annonces de location indiquent le loyer mensuel, les charges récupérables, le dépôt de garantie, le montant des honoraires à la charge du locataire, le caractère meublé ou non, la commune et la surface habitable.
Litiges et médiation
En cas de réclamation non résolue directement avec l'agence, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'agence, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (article L. 612-1 du code de la consommation).